Chambre supérieure de discipline des vétérinaires

La chambre supérieure de discipline des vétérinaires examine les appels constitués contre les décisions des chambres régionales de discipline.



Catégories :

Juridiction administrative en France - Juridiction d'appel française - Vétérinaire - Droit rural en France

La chambre supérieure de discipline des vétérinaires examine les appels constitués contre les décisions des chambres régionales de discipline. Elle est composée (article L242-8[1] du code rural)  :

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Notes et références

  1. Article L242-8 du code rural

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